Conditions générales de vente

 

Définition des parties

Entre Priscillia CHOLEY, représentante de pc-redacweb.com auto-entrepreneure sous le numéro SIRET 89196339900011 (dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) [art. L. 123-1-1 du Code du Commerce]) , ci-après nommé le « Prestataire » ou la « Société », Et La personne physique ou morale ayant requis les compétences de Priscillia CHOLEY, Ci-après nommé « l’Acheteur », ou « le Client ».

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Priscillia CHOLEY et de son Client dans le cadre de la vente de prestations proposée par Priscillia CHOLEY. Toute prestation accomplie par la société Priscillia CHOLEY implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Généralités

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Priscillia CHOLEY reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour cela, la signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » sera obligatoire sur le devis délivré pour débuter la réalisation des travaux, et vaut acceptation des conditions générales de vente.

Clause n°3 : Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à informer le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera tenu seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir ses informations de contact valides, telles que : adresse e-mail et adresse postale. Le Client se doit de mettre à disposition les documents et informations nécessaires aux travaux dans les formats et délais impartis lors de la conclusion du contrat. Si le Prestataire a besoin d’images provenant de banques d’images payantes nécessaires à la réalisation de la prestation cet achat sera à la charge du Client. Il en va de même pour les polices typographiques si elles ne sont pas fournies au Prestataire.

Clause n°4 : Engagement des parties

De manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Et ainsi mener à son terme, et dans les délais, la commande.

a- Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Lire et valider le brief établi entre les deux parties qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient une charge de travail et un délai supplémentaires, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis (date et signature précédée de la mention « bon pour accord »)
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques, textuels et informations d’accès nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

b- Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire interviendra dans l’élaboration du brief avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les textes fournis dans le cadre de la prestation sont uniques et non dupliqués.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des prestations, et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la mission.

Clause n°5 : Commande et réalisation des travaux

Le devis daté et signé précédé de la mention « bon pour accord » par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis daté et signé avec mention « bon pour accord » sera renvoyé au Prestataire accompagné du paiement de 30 % du montant global de la prestation, et que les éléments nécessaires au bon déroulement du contrat seront mis à disposition du Prestataire.

Clause n°6 : Modalités de paiement et règlement

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable, art. 293B du CGI »).
Toute prestation à titre d’essai est également facturée.

Le règlement des commandes s’effectue au nom de Priscillia CHOLEY par chèque ou virement aux coordonnées bancaires transmises lors de l’établissement du devis. Lors de l’enregistrement de la commande le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture. Le solde devant être payé 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (Art. L441-10 du Code du Commerce).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°7 : Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % du montant de la facture totale par mois de retard (Article 53 de la loi NRE). Une indemnité forfaitaire de 40 € (Art. D441-5 du Code du Commerce) s’applique en sus. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

Clause n°8 : Livraison

Le délai de livraison est indiqué sur le devis. Il correspond à la période nécessaire à la réalisation des prestations et prend effet à la date d’encaissement de l’acompte de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents nécessaires (photos, textes, vidéos, accès, polices typographiques…) fournis par le Client pour la réalisation du projet. Ou si, durant la réalisation le Client ne procède pas aux validations nécessaires à la poursuite de ladite prestation. Dans le cas où le Client souhaiterait ajouter des éléments à la prestation cela fera l’objet d’un nouveau devis gratuit et le délai de livraison pourra être prolongé. Tout devra figurer dans le nouveau devis.

Clause n°9 : Acompte et annulation de la commande

Dans le cas d’une prestation immédiate, le client accepte qu’il ne peut pas faire usage d’un droit de rétractation. Tout acompte versé à Priscillia CHOLEY sera donc conservé par le Prestataire le cas échéant.
Dans le cas d’une prestation non immédiate, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès lors que les conditions présentes dans l’Article L121-16-1 du Code de la consommation sont respectées. A savoir :
• Le contrat est conclu hors établissement ;
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

En cas d’annulation de commande en cours de réalisation avancée, le devis validé devra être réglé au prorata du travail effectué. Ce prorata sera défini par le Prestataire, sur la base du nombre d’heures déjà effectué. Le minimum de ce prorata étant l’acompte versé par le Client.

Clause n°10 : Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail pour maladie, accident ou force majeure le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client ne puisse exiger le versement d’indemnités. Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure prend en compte tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tels que : incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société (Art. 1218 du Code Civil).

Clause n°11 : Règlement des litiges

Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différents, les deux parties s’engagent à trouver des solutions afin de régler les litiges à l’amiable. A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de domiciliation du Prestataire.

Clause n°12 : Propriété intellectuelle

Les textes livrés par Priscillia CHOLEY sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison. A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client de restituer l’ensemble des éléments fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus, pages optimisées seront retirées du site Internet concerné, contenu publiés sur les réseaux sociaux retirés des réseaux sociaux concernés, etc…). Tout cela à la charge du Client et sans que celui-ci puisse s’y opposer.

Clause n°13 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations et ainsi qu’aux termes de celle-ci.

Clause n°14 : Droit de publicité

Le Client autorise :
• Le Prestataire à mentionner son nom et les réalisations effectuées pour lui sur ses documents de communication interne, externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) à des fins de promotion commerciale.
• Le Prestataire à conserver des exemplaires des documents qu’il aura produits pour lui. La diffusion sur ce site internet faisant partie de la promotion commerciale le Client accepte que son nom ou les réalisations y apparaissent. Si le client s’y oppose il doit explicitement, et par voie écrite, le faire savoir au Prestataire.

Clause n°15 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles. En signant et apposant la mention « bon pour accord » sur le devis, le Client adhère à ces conditions générales de vente, par conséquent il accepte que le Prestataire collecte ses données à des fins d’établissement de devis. Le Client peut demander de se désinscrire ou de visualiser les données le concernant en le signifiant au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clause n° 16 : Acceptation des CGV

Le devis réalisé par le Prestataire vaut engagement des deux parties dès lors qu’il est signé et que la mention « bon pour accord » y est apposée. Cela entraine l’acceptation de ces CGV et des tarifs ainsi que les délais mentionnés sur le devis. Ce dernier vaut engagement contractuel du Client et du Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.